Payer ou contester une contravention à Mascouche : cour municipale

Mascouche, Québec, Canada

À Mascouche, vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d’infraction. Voyez les modes de paiement, les frais en ligne et la marche à suivre à la cour municipale.

L'essentiel

À Mascouche, vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction ou pour plaider non coupable avec le formulaire de réponse joint au constat. Le paiement en ligne par carte de crédit entraîne des frais de 5,75 $, et les ententes de paiement se prennent seulement en personne à l’hôtel de ville.

Sur cette page

En bref

Constats d’infraction à Mascouche (Québec)
SujetÀ savoir
Délai30 jours pour payer ou pour plaider non coupable
En ligneVisa ou Mastercard; 5,75 $ par paiement complet, 3 $ par versement d’entente
Numéro à inscrire en ligne999 suivi des 6 chiffres en rouge en haut à droite du constat
ComptoirHôtel de ville, 3034, chemin Sainte-Marie; lundi au vendredi, 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30
Salle d’audience3038, chemin Sainte-Marie (à côté de l’hôtel de ville)
Séances habituellesMardi 13 h 30; mercredi 13 h 30 et 18 h (sujet à changement)

Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Comment payer mon constat?

Modes de paiement d’un constat à Mascouche
ModeCommentÀ savoir
En ligneCarte Visa ou Mastercard, avec le numéro 999 suivi des 6 chiffres en rougeFrais de 5,75 $ (3 $ pour un versement d’entente)
Par la posteChèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche, Cour municipale, 3034, chemin Sainte-Marie, J7K 1P1Inscrivez les 6 derniers chiffres du constat
En personneComptant, crédit, débit, chèque ou mandat-poste à l’hôtel de villeLundi au vendredi, 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30
Chute à courrierBoîte sécurisée à droite de la porte principale de l’hôtel de villeAccessible en tout temps

Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Comment contester un constat?

La cour offre aussi des formulaires pour une demande de présence virtuelle et un guide « Seul devant la cour » en 9 étapes.

  1. Dans les 30 jours, plaidez « non coupable » en remplissant le formulaire de réponse joint au constat.
  2. Gardez votre adresse à jour auprès de la cour pour recevoir l’avis d’audition.
  3. Vous recevrez un avis d’audition avec la date, l’heure et la preuve complète.
  4. Assurez-vous que vos témoins seront présents à la cour.
  5. Si vous ne pouvez pas venir, demandez une remise avant 16 h le lundi qui précède l’audition.

Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Puis-je payer en plusieurs versements?

Oui, avec une entente de paiement. Elle se prend seulement en personne à la cour municipale, jamais par téléphone ni en ligne.

  • Le formulaire d’entente rempli (obligatoire).
  • Une preuve de revenus, comme un bordereau de paie.
  • Un spécimen de chèque ou une autre preuve bancaire.
  • Un premier versement, dont le montant est fixé par le percepteur des amendes.

Cour municipale de Mascouche

3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche (Québec)

Les bureaux administratifs (paiements, ententes, plaidoyers) sont à l’hôtel de ville. Les audiences ont lieu dans le bâtiment voisin.

Bureaux administratifs
3034, chemin Sainte-Marie
Heures
Lundi au vendredi, 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30

Sources: Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Questions et réponses

Combien de temps ai-je pour payer une contravention à Mascouche?

30 jours.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Combien coûtent les frais de paiement en ligne?

5,75 $ par transaction pour un paiement complet, et 3 $ pour un versement sur une entente.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Quel numéro de référence dois-je entrer en ligne?

999, suivi des 6 chiffres en rouge situés en haut à droite de votre constat.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Puis-je payer par débit?

Oui, en personne à l’hôtel de ville, comme en argent comptant, par crédit, par chèque ou par mandat-poste.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Comment contester mon constat?

Plaidez non coupable dans les 30 jours avec le formulaire de réponse annexé au constat. Vous recevrez ensuite un avis d’audition.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Puis-je reporter mon audition?

Oui. Faites une demande de remise avant 16 h le lundi qui précède la date fixée.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Puis-je prendre une entente de paiement au téléphone?

Non. L’entente se prend seulement en personne, avec le formulaire, une preuve de revenus, une preuve bancaire et un premier versement.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Où se trouve la cour municipale?

Les audiences ont lieu au 3038, chemin Sainte-Marie. Les bureaux sont à l’hôtel de ville, au 3034, chemin Sainte-Marie.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Quand la cour siège-t-elle?

Généralement le mardi à 13 h 30 et le mercredi à 13 h 30 et 18 h. L’horaire peut changer.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Puis-je assister à une audience à distance?

Vous pouvez remplir le formulaire de demande de présence virtuelle offert par la cour.

Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche

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