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Payer ou contester une contravention à Mascouche : cour municipale
Mascouche, Québec, Canada
À Mascouche, vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d’infraction. Voyez les modes de paiement, les frais en ligne et la marche à suivre à la cour municipale.
L'essentiel
À Mascouche, vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction ou pour plaider non coupable avec le formulaire de réponse joint au constat. Le paiement en ligne par carte de crédit entraîne des frais de 5,75 $, et les ententes de paiement se prennent seulement en personne à l’hôtel de ville.
Sur cette page
En bref
| Sujet | À savoir |
|---|---|
| Délai | 30 jours pour payer ou pour plaider non coupable |
| En ligne | Visa ou Mastercard; 5,75 $ par paiement complet, 3 $ par versement d’entente |
| Numéro à inscrire en ligne | 999 suivi des 6 chiffres en rouge en haut à droite du constat |
| Comptoir | Hôtel de ville, 3034, chemin Sainte-Marie; lundi au vendredi, 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30 |
| Salle d’audience | 3038, chemin Sainte-Marie (à côté de l’hôtel de ville) |
| Séances habituelles | Mardi 13 h 30; mercredi 13 h 30 et 18 h (sujet à changement) |
Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Comment payer mon constat?
| Mode | Comment | À savoir |
|---|---|---|
| En ligne | Carte Visa ou Mastercard, avec le numéro 999 suivi des 6 chiffres en rouge | Frais de 5,75 $ (3 $ pour un versement d’entente) |
| Par la poste | Chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche, Cour municipale, 3034, chemin Sainte-Marie, J7K 1P1 | Inscrivez les 6 derniers chiffres du constat |
| En personne | Comptant, crédit, débit, chèque ou mandat-poste à l’hôtel de ville | Lundi au vendredi, 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30 |
| Chute à courrier | Boîte sécurisée à droite de la porte principale de l’hôtel de ville | Accessible en tout temps |
Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Comment contester un constat?
La cour offre aussi des formulaires pour une demande de présence virtuelle et un guide « Seul devant la cour » en 9 étapes.
- Dans les 30 jours, plaidez « non coupable » en remplissant le formulaire de réponse joint au constat.
- Gardez votre adresse à jour auprès de la cour pour recevoir l’avis d’audition.
- Vous recevrez un avis d’audition avec la date, l’heure et la preuve complète.
- Assurez-vous que vos témoins seront présents à la cour.
- Si vous ne pouvez pas venir, demandez une remise avant 16 h le lundi qui précède l’audition.
Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Puis-je payer en plusieurs versements?
Oui, avec une entente de paiement. Elle se prend seulement en personne à la cour municipale, jamais par téléphone ni en ligne.
- Le formulaire d’entente rempli (obligatoire).
- Une preuve de revenus, comme un bordereau de paie.
- Un spécimen de chèque ou une autre preuve bancaire.
- Un premier versement, dont le montant est fixé par le percepteur des amendes.
Cour municipale de Mascouche
3038, chemin Sainte-Marie, Mascouche (Québec)
Les bureaux administratifs (paiements, ententes, plaidoyers) sont à l’hôtel de ville. Les audiences ont lieu dans le bâtiment voisin.
- Bureaux administratifs
- 3034, chemin Sainte-Marie
- Heures
- Lundi au vendredi, 8 h 30 à midi et 13 h à 16 h 30
Sources: Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Questions et réponses
Combien de temps ai-je pour payer une contravention à Mascouche?
30 jours.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Combien coûtent les frais de paiement en ligne?
5,75 $ par transaction pour un paiement complet, et 3 $ pour un versement sur une entente.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Quel numéro de référence dois-je entrer en ligne?
999, suivi des 6 chiffres en rouge situés en haut à droite de votre constat.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Puis-je payer par débit?
Oui, en personne à l’hôtel de ville, comme en argent comptant, par crédit, par chèque ou par mandat-poste.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Comment contester mon constat?
Plaidez non coupable dans les 30 jours avec le formulaire de réponse annexé au constat. Vous recevrez ensuite un avis d’audition.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Puis-je reporter mon audition?
Oui. Faites une demande de remise avant 16 h le lundi qui précède la date fixée.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Puis-je prendre une entente de paiement au téléphone?
Non. L’entente se prend seulement en personne, avec le formulaire, une preuve de revenus, une preuve bancaire et un premier versement.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Où se trouve la cour municipale?
Les audiences ont lieu au 3038, chemin Sainte-Marie. Les bureaux sont à l’hôtel de ville, au 3034, chemin Sainte-Marie.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Quand la cour siège-t-elle?
Généralement le mardi à 13 h 30 et le mercredi à 13 h 30 et 18 h. L’horaire peut changer.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Puis-je assister à une audience à distance?
Vous pouvez remplir le formulaire de demande de présence virtuelle offert par la cour.
Source : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche
Service officiel et prochaines étapes
Sources : Contravention et cour municipale | Ville de Mascouche